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En-Tete_MéDA

L’Association MéDA reçoit des Demandeurs d’Asile (DA) dont la demande a été rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) dans le but d’établir et de leur remettre un certificat médical descriptif des séquelles physiques et psychiques des violences qu’ils disent avoir subies.

Parcours du demandeur d’asile

Enregistrement de la demande d’asile : le DA se présente au guichet unique rassemblant les services de la préfecture et de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il reçoit alors un titre provisoire de séjour.

  • Examen de la demande d’asile à l’OFPRA : le DA est convoqué à un entretien à l’OFPRA, il est reçu par un Officier de Protection et lui expose les motifs de sa demande d’asile. Cette demande peut être acceptée ou refusée.
  • Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) : en cas de réponse négative de l’OFPRA, le DA peut exercer son droit de recours devant la CNDA.

L’action de MéDA se situe entre le rejet par l’OFPRA et la demande de recours devant la CNDA : 

En cas de rejet par l’OFPRA, les DA peuvent exercer leur droit de recours devant la CNDA. Le certificat médical a pour but de porter à la connaissance des juges des éléments médicaux faisant état des séquelles physiques et/ou psychiques apportant une nouvelle légitimité à la demande d’asile du demandeur.

La demande de certificat médical est libre. Elle est à l’initiative du Demandeur d’Asile lui-même, et n’est pas le résultat de l’injonction d’un magistrat. Cette injonction imposerait le recours à un service de médecine légale sectorisé. Tel n’est pas le cas : le Demandeur d’Asile est libre de demander ou non cet examen, il a le libre choix du médecin (Code de la santé publique Art. 1110-8, Code de la sécurité sociale Art. 1625, Code de Déontologie).

Tout médecin inscrit à l’Ordre des Médecins est habilité à établir un tel certificat.

MéDA poursuit l’action entreprise depuis 1988 par le Centre Droit et Ethique de la Santé (CDES) qui avait pour objet de prendre en compte l’ensemble de la problématique des réfugiés et DA. Pour ces personnes très fragiles, MéDA essaye de fournir à l’avocat et à la CNDA des informations médicales les plus précises possibles pour étayer la demande d’Asile.

Plus de 13 000 consultations ont été réalisées depuis la création du CDES.

MéDA est, à notre connaissance, en France, la seule association médicale qui reçoive, hors de toute démarche de soins, des demandeurs d’asile ayant subi des violences, et établisse des certificats descriptifs des cicatrices physiques et psychiques de leurs traumatismes.

Exceptionnellement, nous pouvons recevoir des DA en amont de leur passage à l’OFPRA, sur demande expresse de l’OFPRA ou de l’avocat du DA

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE MEDA

MéDA est une association loi 1901, enregistrée le 27 janvier 2016 à la Préfecture du Rhône sous le numéro W691089816.

L’association comprend un conseil d’administration, un bureau, une présidence, un secrétariat général, un trésorier, des praticiens et accueillantes/secrétaires. Une assemblée générale est organisée chaque année.
Tous les intervenants sont bénévoles et les consultations sont gratuites

FINANCEMENT

  • Contribution de l’ARS Rhône-Alpes ;
    Contribution de la mairie centrale de Lyon ;
    Cotisations libres des adhérents à l’association MéDA ;
    Dons éventuels ;
    L’action bénévole des intervenants correspondant à 7,5 équivalents plein temps.

ACTIVITÉ

Entre 1988 et 1996, il y a eu 2992 consultations au CDES et au 31 décembre 2019, plus de 13 000 consultations ont été effectuées au CDES, puis à MéDA, depuis mi-avril 2016, la majorité (12 912) depuis 1999.

Voir la répartition des demandeurs d’asile, reçus en 2019, par pays d’origine 

RÉSULTATS DE NOTRE ACTION

Nous ne pouvons évaluer les résultats de notre action que si les DA nous informent de la réponse de la CNDA, qu’elle soit positive (Statut de Réfugié ou Protection Subsidiaire) ou négative (Rejet, ou Rejet par Ordonnance).

En fin de consultation, avec le certificat médical, le DA reçoit une fiche standardisée permettant de nous tenir informés de la réponse de la cour. Cette fiche est à retourner par mail. Nous ne recevons que très peu de réponses, or ces réponses sont très importantes pour nous.

Il est fondamental que les personnels des CADA veillent à effectuer ce retour d’information.

PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous sont demandés, par mail uniquement, par les personnels des centres d’accueil (CADA), par des organisations humanitaires (Croix-Rouge, secours catholique, secours populaire, Cimade, etc..), ou par des avocats spécialisés en droit des étrangers. Les demandeurs d’asile non accompagnés peuvent se rendre sur place (à Valmy) pour organiser leurs rendez-vous.

L’accueil téléphonique et physique est assuré par les secrétaires/accueillants du mardi au jeudi, de 9 h à 17 h à la Maison Médicale de Garde de Vaise, 3 place du marché 69009 Lyon.

En dehors des heures de consultation, un répondeur téléphonique enregistre les messages.

En fonction des besoins et des possibilités, un deuxième lieu de consultation est ouvert à la Maison Médicale de Garde J.P Terrien, 264 avenue Berthelot 69008 Lyon. Le planning des consultations est négocié entre les accueillants et entre les médecins en fonction des disponibilités de chacune/chacun.

Les demandeurs non francophones doivent être accompagnés d’un interprète, professionnel. L’interprète n’est pas un simple « traducteur ». Il est un pont entre deux cultures, un passeur de lien. Ses compétences, tant linguistiques que culturelles, sont fondamentales à la réussite de l’entretien. Le recours à un interprète familial doit être proscrit : Il est impossible d’aborder des questions intimes en présence d’un interprète familial. (Voir : Protocole d’Istanbul page 21).

ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE

Le secrétariat de MéDA, par la somme de ses actions en amont, pendant et en aval de la visite médicale effectuée par les médecins, permet à l’activité de l’association de s’insérer comme un maillon sensible et humain dans la chaîne de solidarité que constitue le chemin des demandeurs vers l’asile.

Ainsi le secrétariat noue les liens nécessaires avec les structures et organisations en charge des demandeurs d’asile ; il organise la venue des demandeurs d’asile et s’assure de leur présence effective avec leurs interprètes jusque dans les locaux de MéDA.

Dans ces locaux le secrétariat offre un accueil chaleureux et bienveillant aux demandeurs d’asile (café, thé, gâteaux, échanges). Le secrétariat veille à ce que les demandeurs d’asile soient munis des documents demandés afin que les médecins puissent réaliser le certificat médical, et ensuite s’assure du bon acheminement de ce certificat.

Le secrétariat participe à l’activité logistique de l’association : comptabilité, réalisation de plannings, achats, maintenance informatique avec l’aide d’informaticiens bénévoles.

L’activité du secrétariat requiert ainsi une présence quotidienne mêlant relations humaines et attention auprès des demandeurs d’asile, et appui auprès de l’équipe des médecins, grâce notamment à des outils informatiques sécurisés ; la familiarisation souhaitable avec l’environnement informatique utilisé à MéDA est assurée lors de la phase d’apprentissage en binôme.

Le secrétariat a également le souci permanent d’optimiser la gestion d’un calendrier qui doit combiner harmonieusement la rencontre, chaque mois, d’une centaine de demandeurs d’asile avec une équipe d’une douzaine de médecins, et en deux lieux géographiquement distincts sur Lyon.

CONSULTATION TYPE

La consultation dure entre 1 heure et 2 heures. Elle est centrée sur la description des traitements « cruels, inhumains et dégradants », sur les différents épisodes de violences dont la personne dit avoir été victime. Cette énonciation du récit, parfois pour la première fois, nécessite du temps, de l’écoute, de l’empathie, sinon ce récit est impossible et l’entretien sera un échec. Le récit n’est possible que grâce à la relation de confiance instaurée au cours de la consultation.

  1. Prise de contact qui précise au DA l’objet de la consultation

Recueil des éléments déterminants concernant les évènements à l’origine de la demande d’asile. Il faut prévenir le DA du risque de raviver le traumatisme lors du récit.

  1. Lecture des documents apportés par le DA

L’idéal est d’en prendre complètement connaissance avant la consultation.

  • Le récépissé, ou à défaut un certificat de domiciliation, pour s’assurer de l’identité et de l’adresse du DA ;
  • Le texte du récit de la demande d’asile transmis à l’OFPRA ;
  • Les notes d’entretien de l’OFPRA ;
  • La lettre de rejet de l’OFPRA, qui permet de savoir sur quels arguments, plus particulièrement, il faut travailler l’entretien ;
  • Le recours éventuel qui a été, ou sera envoyé à la CNDA par le demandeur d’asile et/ou son avocat, et faire préciser quels sont les éléments nouveaux par rapport au récit qu’a eu l’OFPRA ;
  • Le nom et les coordonnées de son avocat ;
  • Les documents médicaux provenant soit du pays d’origine et dans ce cas, traduits par un traducteur agréé, ou établis en France ;
  • Les certificats médicaux ou de psychologues établis en France.
  1. L’entretien proprement dit

La description des traitements cruels, inhumains et dégradants, que le DA déclare avoir subis, doit être la plus précise possible, en précisant les modalités : lieux, durée, répétition, techniques de torture, zones du corps touchées, ressenti, existence de plaies, conséquences actuelles, présence de témoins éventuels. Ce moment émotionnellement très fort de la consultation, nécessite de la part du médecin un accueil, une écoute et une attention très particulière, car les mots sont accompagnés de gestes de tout le corps, faisant une grande part à la communication non verbale : il faut être attentif aux aspects non verbaux : gestes et attitudes qui accompagnent le récit.

Il faut savoir renoncer et ne pas insister quand certaines personnes présentent des troubles ou des phénomènes émotionnels allant des larmes à l’effondrement, l’attaque de panique ou le mutisme.

L’entretien nécessite du temps, de l’écoute, de l’empathie, ce qui permet parfois au DA de livrer une information pour la première fois, en particulier celle des violences sexuelles. Cela est rendu possible grâce à la relation de confiance instaurée au cours de l’entretien. Il faut rassurer le DA sur le risque d’avoir des souvenirs imprécis ou fluctuants bien connus pour toute personne ayant vécu des traumatismes.

Il faut évaluer l’état émotionnel à la recherche des signes d’anxio-dépression, et d’un éventuel état de stress post-traumatique

  1. La lecture des documents, l’entretien avec le patient, permettent de rédiger le « récit » qui est un résumé écrit de cet ensemble de données.
  1. Examen clinique
  • Poids et taille, permettant de caractériser la morphologie de la personne et/ou les fluctuations pondérales ;
  • L’examen clinique ne peut être exhaustif, mais doit porter sur les fonctions ou zones susceptibles de porter la trace des sévices subis et est laissé à l’appréciation du médecin ;
  • Recherche de troubles sensoriels, séquelles ostéo-articulaires ;
  • Examen des cicatrices (dimension, aspect, origine présumée) : pour chaque lésion observée, le médecin devrait indiquer le degré de compatibilité avec la forme de torture dénoncée par le patient (voir le Protocole d’Istanbul page 38) ;
  • Photographies éventuelles à joindre au dossier.

En cas de découverte d’une pathologie méconnue ou ignorée, dont la relation avec la demande d’asile n’est pas évidente, mais qui nécessite une prise en charge rapide, rédaction d’un courrier au médecin traitant

  1. Conclusion

La conclusion est rédigée à l’intention des juges de la CNDA, elle doit être convaincante : précise, reposant sur des constats dûment explicités (notamment les termes médicaux), et crédible,

Le contenu du certificat est expliqué au DA ; il faut lui demander s’il est d’accord, s’il a des remarques à faire. Le certificat lui est remis personnellement, soit immédiatement après l’entretien s’il y a caractère d’urgence, soit le plus souvent par courrier (le certificat peut être rédigé secondairement au domicile du médecin). Le DA se charge de le transmettre à son avocat et à la CNDA.

Il peut être envoyé directement à l’avocat en cas d’urgence, après accord du DA.

  1. PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

    MéDA se conforme à la réglementation européenne mise en place depuis 2018 selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données médicales (Certificats médicaux des demandeurs d’asile) sont stockées et conservées sur des supports sécurisés. Les mesures techniques et organisationnelles de MéDA garantissent le respect de la réglementation.

FORMATION DES MÉDECINS ET ACCUEILLANTES

Elle se fait par compagnonnage lors des consultations, et sous la forme de groupes de pairs, par des lectures croisées de certificats, type analyse de la pratique.

Conseil scientifique, tous les deux mois, avec médecins légistes, psychiatres, psychologues, avocats, experts de sujets en relation avec notre activité.

Pour approfondir nos connaissances sur des sujets se rapportant à l’exil, nous participons à des formations organisées par l’ORSPERE SAMDARA (Observatoire Santé Mentale, Vulnérabilités et Sociétés),  par le Centre Primo Levi (Vivre après la torture) à Paris, par l’association PasserElles Buissonnières de Lyon (autour du Protocole d’Istanbul)

Pour bien en percevoir les enjeux, nous avons assisté à des audiences de la CNDA.

ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT ET DE DIFFUSION DES ACTIONS DE MEDA

  • Interventions aux journées de médecine légale à la faculté de médecine de Lyon de 2016 à 2018 ;
  • Participation au DIU Santé Société Migrations ;
  • Participation à l’enseignement et au jury d’examen de l’UVL « Médecine humanitaire et SAMU social » depuis 2016 ;
  • Accueil de stagiaires de cette UVL et d’étudiants du stage de « Responsabilité sociale » de la faculté de médecine Lyon-Est ;
  • Encadrement de travaux de thèses de médecine et de masters ;
  • Organisation de colloque tous les 2 ans : En février 2020 : « Migrants : écouter, entendre, témoigner, le récit traumatique », en partenariat avec la faculté de Médecine Lyon-Est.

L’association MéDA participe ainsi au processus de protection et au respect du droit d’asile. Le certificat remis au demandeur d’asile permet de transmettre aux juges de la CNDA un avis médical qui pourra les éclairer dans leur décision. Les principes qui fondent l’accueil à MéDA sont la confidentialité et l’offre, faite à ces personnes en détresse, d’un moment d’humanité.

Des médecins et des accueillants peuvent nous rejoindre, et, après avoir assisté à plusieurs consultations, intégrer l’équipe, pour poursuivre cette action.

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Ce livret d'accueil est téléchargeable ici sous format PDF

POUR PROGRESSER : ANNEXES, A CONSULTER SUR INTERNET

UN PEU DE LECTURE